Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Étoilo (le « Service »), édité par Serge Dalla EI (le « Prestataire »), par tout professionnel qui crée un compte (le « Client »). Le Service permet de générer une page, un lien et un QR code invitant les clients du Client à laisser un avis Google, de recevoir des remarques privées, de consulter des statistiques et d'obtenir des propositions de réponses aux avis rédigées par intelligence artificielle.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, limité à 1 établissement et 20 réponses IA. À l'issue de l'essai, les réponses IA sont désactivées tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; la page d'avis reste accessible.

3. Abonnement, prix et paiement

• Offre Pro : 29 € par mois, TVA non applicable, jusqu'à 3 établissements et 300 réponses IA par période mensuelle.
• L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.
• Les réponses IA non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.
• En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les nouvelles tentatives de prélèvement, puis suspendu si le paiement n'aboutit pas.
• Le Prestataire peut modifier ses tarifs en informant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement → Gérer le paiement et les factures ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut également supprimer son compte, ce qui entraîne la résiliation immédiate et l'effacement de ses données.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage contraire à l'article 6.

5. Engagements du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Le Service peut être interrompu pour maintenance. Le Prestataire ne garantit aucun nombre d'avis, de note ou de résultat commercial.

Les réponses proposées par l'intelligence artificielle sont des suggestions. Le Client les relit, les modifie au besoin et les publie : il reste seul responsable du contenu publié sous son nom.

Lorsque le Client connecte sa fiche Google et active la publication automatique, il autorise le Prestataire à publier en son nom, après le délai qu'il a choisi, les réponses aux avis de 4 et 5 étoiles ; les réponses aux avis de 1 à 3 étoiles ne sont jamais publiées sans sa validation. Le Client est prévenu par e-mail avant chaque publication automatique et peut la modifier ou l'annuler, ou désactiver l'option à tout moment. Il reste responsable des réponses ainsi publiées.

6. Usage loyal des avis : obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les règles de Google relatives aux avis et le Code de la consommation. Il s'interdit notamment :

• de ne solliciter des avis qu'auprès des clients satisfaits ou de dissuader les clients mécontents d'en laisser ;
• d'offrir une contrepartie (remise, cadeau, remboursement…) en échange d'un avis, d'une note ou de la modification ou suppression d'un avis, ou de subordonner la résolution d'un problème à une telle modification ;
• de publier ou faire publier de faux avis, ou des avis rédigés par lui-même, ses proches ou ses salariés ;
• d'utiliser le Service pour des activités illicites.

Le Client peut en revanche contacter un client mécontent pour résoudre son problème et, une fois celui-ci réglé, l'informer qu'il peut mettre son avis à jour s'il le souhaite, sans insistance ni contrepartie.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions de Google (suppression d'avis, suspension d'une fiche), ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

8. Données personnelles

Pour les données de son compte, le Client est informé par la politique de confidentialité.

Pour les données des clients finaux traitées via le Service (remarques privées et coordonnées laissées sur la page d'avis, avis collés pour obtenir une réponse), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire : traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client ; assure leur confidentialité et leur sécurité ; fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime les données à la suppression du compte.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.

Contact

contact@etoilo.fr